CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(révision au 01/01/2017)
CLAUSE PENALE
(non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal. Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépenses et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d'exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d'inexécution d'une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution, par l'acheteur, de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s'il plaît au vendeur.
L'acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l'exécution de la prestation, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire. Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
GARANTIE
La responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur ne peut excéder le coût des marchandises et services vendus, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits.
La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d'exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d'accidents provenant de négligence de l'acheteur, de défaut de surveillance, d'entretien ou d'utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut excéder douze mois.
Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente.
FORCE MAJEURE
Tout retard dans l'exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants: - les catastrophes d'origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d'une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l'incendie, l'inondation ou l'explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l'une ou l'autre des parties ou les prestataires qui participent à l'une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
(non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Versailles ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre et vente de services.
Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application â un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation â se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s'engage è faire bénéficier l'acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.
ETUDES ET PROJETS
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l'acheteur sans l'autorisation écrite du vendeur.
Ils sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d'étude et de déplacement.
SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client
DEVIS, COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
La commande pourra s'effectuer en retournant le devis ou l'offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment: la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s'il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l'a accepté par écrit.
Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de 2 jours à compter de leur réception.
Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait â l'une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, â moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement â la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l'offre préalable, ils s'entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 24 mois.
Ils s'entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
PAIEMENT
Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables au siège du vendeur â 30 jours à date de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2009 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008 (*) ou par les décrets d'homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.
Lors de l'entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d'exiger dès la commande le paiement de l'intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d'ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l'exécution des prestations en cours.
(*) Au maximum 60 jours ou 45 jours fin de mois de la date de facture.
COMPENSATION
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu'elles détiennent l'une vis-à-vis de l'autre, au titre des relations commerciales qu'elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu'elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
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